Amendement n° 458 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004, remplacer les mots :
du tiers
par les mots :
des neuf dixièmes
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la détention du capital de Gaz de France sont compensées à due concurrence par une majoration de l'impôt sur les sociétés.
Objet
Cet amendement vise à défendre les moyens de la puissance publique dans les domaines hautement sensibles des secteurs électrique et gazier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).