Amendement n° 390 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Supprimer le troisième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004.
Objet
Cet amendement s'oppose au démantèlement du réseau de distribution du gaz et de l'électricité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).