Amendement n° 332 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Avant la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n° 2003‑8 du 3 janvier 2003, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les syndics des habitations à loyer modéré ont droit à la tarification spéciale.
Objet
Cet amendement vise à élargir le droit à la tarification spéciale aux consommateurs collectifs qui disposent de faibles revenus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).