Amendement n° 337 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
A la fin de la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour insérer un article 30‑1 dans la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004, supprimer les mots :
d'ajustement du marché
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est illusoire de penser que ces tarifs transitoires permettront un ajustement du marché en contenant les tarifs dans des limites raisonnables.
L'ouverture même du marché de l'énergie par l'impératif de rémunération du capital ne peut qu'aboutir à une hausse des tarifs généralisée, comme le démontrent les exemples européens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).