Amendement n° 366 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les contrats de fourniture en gaz dits de long terme doivent couvrir au minimum 95% des besoins de chacun des fournisseurs de gaz naturel.
Objet
Les auteurs de cet amendement d'appel souhaitent que soit réaffirmée la primauté des contrats de long terme sur les marchés spot, qui actuellement sont deux fois plus chers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).