Amendement n° 386 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, remplacer les mots :
de réseaux
par les mots :
d'un réseau
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir à la rédaction initiale de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).