Amendement n° 326 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie par une phrase ainsi rédigée :
Gaz de France assure l'information du public sur les critères d'attribution de cette tranche de consommation.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est essentiel que les usagers connaissent à la fois l'existence d'un tel dispositif, mais également les critères d'attribution de la tarification spéciale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).