Amendement n° 335 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du II du texte proposé par cet article pour insérer un article 30‑1 dans la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004, remplacer le taux :
30 %
par le taux :
10 %
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que pour être vraiment attractif, le tarif réglementé transitoire d'ajustement au marché ne doit pas dépasser de 10 % le tarif réglementé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).