Amendement n° 365 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005‑781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique :
« I.- Un consommateur final non domestique d'électricité ou de gaz naturel est soumis, pour un site, aux tarifs réglementés de vente d'électricité ou de gaz naturel s'il n'a pas lui‑même fait usage pour ce site de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 ou au 2° de l'article 3 de la loi n° 2003‑8 du 3 janvier 2003. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent instaurer un parallélisme des formes entre les règles applicables pour les consommateurs finals domestiques et les consommateurs finals non domestiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).