Amendement n° 364 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005‑781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de difficultés économiques, un client non domestique qui aurait fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 ou au 2° de l'article 3 de la loi n° 2003‑8 du 3 janvier 2003 peut revenir s'il le souhaite aux tarifs réglementés. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre le retour des consommateurs non domestiques aux tarifs réglementés lorsque ceux‑ci sont confrontés à des difficultés économiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).