Amendement n° 323 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003‑8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les mots : « des propositions » sont remplacés par les mots : « des avis ».
Objet
Cet amendement vise à limiter les pouvoirs de la CREG à l'expression d'avis en matière de tarifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).