Amendement n° 290 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003‑8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots :
consommateurs finals
insérer les mots :
à l'exception des établissements scolaires
Objet
Cet amendement vise à exclure du champ de la déréglementation et de l'ouverture du marché en matière de gaz certaines structures ou activités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).