Amendement n° 311 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Le titre VI (articles 28 à 43) de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression des autorités de régulation créée sous la forme d'autorité administrative indépendante. Ils estiment que ces autorités ne sont pas légitimes et qu'elles dessaisissent le pouvoir politique de ses responsabilités notamment dans des domaines où l'intervention publique est pourtant nécessaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).