Amendement n° 430 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La création d'un service commun entre Electricité de France et Gaz de France est obligatoire pour gérer la commercialisation d'énergie »
Objet
Cet amendement propose de créer un nouveau service commun à EDF et GDF pour leurs activités de commercialisation d'énergie, afin d'exploiter au mieux les synergies entre les deux entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).