Amendement n° 429 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le service commun de distribution est chargé de la gestion des réseaux de distribution d'électricité et de gaz d'Electricité de France et de Gaz de France. »
Objet
Cet amendement maintient la mixité sur l'ensemble du champ actuel du service commun de distribution, y compris la fonction de gestionnaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).