Amendement n° 182 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un plan de transition énergétique.
Ce document fixe les objectifs généraux du Gouvernement, remis à jour, en matière de transition énergétique, pour les années 2010, 2015, 2020, 2025 et 2030. Il décline ces objectifs généraux en feuilles de route pour chaque filière énergétique alternative aux énergies fossiles.
Le Parlement examine et vote ce document chaque année.
Objet
Cet amendement tend à instituer un document gouvernemental, appelé "plan de transition énergétique", qui fait la lumière sur les objectifs généraux du gouvernement en la matière.
Un tel document est indispensable. En effet, éviter une crise énergétique, développer de nouvelles filières, construire de nouvelles infrastructures de transport ou rénover le bâti existant suppose d'anticiper. Il est également important de jouer la carte de la transparence pour associer au mieux la représentation nationale et les citoyens à des décisions qui engagent lourdement la société.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).