Amendement n° 308 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... ‑ Dans le troisième alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003‑8 du 3 janvier 2003 précitée, les mots : « sur avis de la commission de régulation de l'énergie » sont remplacés par les mots : « sur avis de l'observatoire national du service public de l'électricité du gaz créé par l'article 3 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ».

Les tarifs réglementés du gaz doivent relever du service public et non de la logique de marché. L'avis doit émaner d'un organisme dont la mission est le service public et non d'un organisme dont la mission serait la satisfaction du marché. Cet amendement modifie en conséquence la loi n° 2003‑8.