Amendement n° 426 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels des filiales qui exercent des activités en rapport direct avec celles de Gaz de France et dont Gaz de France est actionnaire majoritaire, bénéficient des mêmes dispositions statutaires que celles de la société mère, Gaz de France. »
Objet
Il s'agit d'apporter une garantie statuaire au personnel des filiales GDF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).