Amendement n° 423 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°) ‑ Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels des filiales qui exercent des activités de logistique en rapport direct avec les activités d'Electricité de France et dont Electricité de France est actionnaire majoritaire, bénéficient des mêmes dispositions que celles de la société mère, Electricité de France. »
Objet
Il s'agit d'apporter une garantie statuaire au personnel des filiales EDF dans le domaine de la logistique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).