Amendement n° 306 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... ‑ Dans le troisième alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003‑8 du 3 janvier 2003 précitée les mots : « sur avis de la commission de régulation de l'énergie » sont supprimés.
Objet
La Commission de régulation de l'énergie donne son avis sur les conditions de passage à la libéralisation du marché de l'énergie en France. Dans ce cadre, elle a vocation à donner un avis sur les tarifs de transport et de distribution qui font l'objet du deuxième alinéa. Les tarifs réglementés sont des tarifs qui relèvent d'une autre logique que celle du marché : la CRE n'a pas à intervenir sur ceux‑ci. La contradiction est flagrante : la CRE doit donner un avis sur des tarifs réglementés dont elle réclame la suppression. Cet amendement modifie la loi n° 2003‑8 en conséquence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).