Amendement n° 419 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La création d'un service commun entre les filiales de transport d'Electricité de France et de Gaz de France est obligatoire dans le secteur de la formation professionnelle et de la direction du personnel. »
Objet
Cet amendement propose de poursuivre la création de services communs à EDF et à GDF dans le domaine de la formation professionnelle et de la direction du personnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).