Amendement n° 305 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... ‑ Tout fournisseur de gaz naturel sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, en particulier l'égalité de traitement des bénéficiaires, la sécurité et la continuité d'approvisionnement, au travers notamment de la programmation pluriannuelle des approvisionnements, le développement équilibré du territoire et enfin doit respecter l'environnement.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que dans un domaine aussi sensible que l'énergie, et en conséquence de l'ouverture à la concurrence prévue par le projet de loi, l'entreprise GDF ne soit pas l'unique fournisseur titulaire d'obligations de service public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).