Amendement n° 416 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement maintient la rédaction actuelle de l'article 5 de la loi n° 46‑628. Il vise à rejeter la possibilité que le service commun obligatoire de distribution soit un service commun entre des filiales d'EDF et GDF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).