Amendement n° 304 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Rétablir le II de cet article dans la rédaction suivante :
II - L'article 3 de la loi n° 2003‑8 du 3 janvier 2003 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un client n'exerce pas le droit de se fournir en gaz naturel auprès du fournisseur de son choix, il continue de bénéficier des tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la présente loi. Lorsqu'un client après avoir exercé ce droit demande un contrat à tarifs réglementés, il bénéficie de plein droit des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article 7 de la présente loi. »
Objet
Les tarifs réglementés permettent d'offrir des tarifs corrélés aux coûts de production et d'approvisionnement de long terme et non des tarifs de marché. La possibilité de revenir à tout moment à des tarifs de réglementés oblige les opérateurs à faire des offres basés sur les coûts enregistrés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).