Amendement n° 277 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le deuxième alinéa du III de l'article 4 de la loi n°2000‑108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « sur avis de la commission de régulation de l'énergie » sont remplacés par les mots : « sur avis de l'observatoire national du service public de l'énergie ».
Objet
Les tarifs réglementés de l'électricité doivent relever du service public et non de la logique de marché.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).