Amendement n° 276 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le deuxième alinéa du III de l'article 4 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « sur avis de la commission de régulation de l'énergie » sont supprimés.
Objet
La commission de régulation de l'énergie a pour mission les conditions d'ouverture du marché. Dans ce cadre, elle a vocation à donner un avis sur les tarifs de transport et de distribution qui font l'objet du deuxième alinéa. Les tarifs réglementés sont des tarifs qui relèvent d'une autre logique que celle du marché : la commission de régulation de l'énergie n'a pas à intervenir sur ceux‑ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).