Amendement n° 320 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Le II de l'article 7 de la loi n° 2003‑8 du 3 janvier 2003 précitée est ainsi rédigé :
« II. ‑ Les tarifs de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures de contrat long terme et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients professionnels. Ils sont harmonisés dans les zones de desserte respectives des différents distributeurs. Les différences de tarifs n'excèdent pas les différences relatives aux coûts de raccordement des distributions au réseau de transport de gaz naturel à haute pression. Les tarifs sont uniformes sur le territoire de chacune des autorités organisatrices du service public du gaz visées à l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales. »
Objet
Cet amendement vise à définir plus précisément les coûts devant être pris en compte dans la définition des tarifs réglementés. De plus, les auteurs de cet amendement estiment que la référence des tarifs réglementés doit être les contrats long terme et non les marchés spot.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).