Amendement n° 177 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121‑87 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Pour les consommateurs domestiques, la possibilité de bénéficier d'une tarification spéciale lorsque les revenus du foyer sont inférieurs à un certain plafond, ainsi que les mesures destinées à leur éviter des interruptions de fourniture en cas d'impayés.
Objet
Il est souhaitable que les offres commerciales des fournisseurs et les contrats de fourniture informent les consommateurs domestiques d'électricité et de gaz de la possibilité de bénéficier, lorsque leur revenus sont inférieurs à un certain plafond, d'une tarification spéciale dite « de solidarité » pour le gaz et « de première nécessité » pour l'électricité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).