Amendement n° 319 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour le troisième alinéa de l'article 21 de la loi n° 2003‑8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, remplacer les mots :
Commission de régulation de l'énergie
par les mots :
ministre chargé de l'énergie
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas donner un tel pouvoir à la CRE. Ils estiment que cette prérogative doit être exercée par le ministre chargé de l'énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).