Amendement n° 205 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La France, par l'intermédiaire du ministre chargé de l'économie, demande la renégociation des directives européennes impliquant l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique.
Objet
Les bénéfices attendus de l'ouverture à la concurrence n'ont pas été obtenus, notamment en ce qui concerne les tarifs d'électricité qui ont fortement augmenté.
Il est donc nécessaire de procéder à une renégociation des directives visant la libéralisation totale de ce secteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).