Amendement n° 315 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 28‑1 dans la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment dans l'intérêt des consommateurs que le rôle de la CRE ne peut être celui de veiller à la libre concurrence. Les expériences nationales et européennes nous montrent en effet que l'instauration d'un marché libre et non faussé dans le domaine de l'énergie ne permet pas de remplir les missions de service public notamment liés aux tarifs raisonnables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).