Amendement n° 314 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 28‑1 dans la loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, remplacer les mots :
qui bénéficie
par les mots :
qui doit bénéficier
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit expliciter le terme « bénéficie » qui peut être ambiguë. Ils estiment que cette formule est plus claire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).