Amendement n° 258 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000, après les mots :
tout consommateur final d'électricité
insérer les mots :
, à l'exception des établissements publics hospitaliers,
Objet
Cet amendement vise à exclure du champ de la déréglementation et de l'ouverture du marché en matière d'électricité certaines structures ou activités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).