Amendement n° 197 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15‑1 de la loi 2004‑803 du 9 août 2004, remplacer les mots :
dès lors que la majorité du capital de leur société mère est
par les mots :
dès lors que le capital est détenu à plus du tiers directement ou indirectement par l'Etat, les sociétés susvisées au premier alinéa, sont
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).