Amendement n° 167 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel doit rester une entreprise publique.
Les articles 30 et 33 respectivement des directives électricité (2003/54/CE) et gaz (2003/55/CE) permettaient de surseoir à la séparation juridique des activités de distribution jusqu'au 1er juillet 2007. Elles conditionnaient la nécessité ou non de séparer juridiquement l'activité de distribution à des bilans d'étape.
Raison pour laquelle cet amendement propose de s'opposer à la filialisation de cette activité que permet cet article afin d'éviter le démantèlement du service public de proximité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).