Amendement n° 163 Sénat

LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)

Rejeté M. Daniel Reiner (et apparentés) Art. 24-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières Déposé le 09/10/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article, pour insérer un article 24‑1 dans la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004, après les mots :

la continuité et la sécurité d'approvisionnement en énergie

insérer les mots :

ainsi que pour assurer le respect des principes fondamentaux du service public, à savoir les principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité

Objet

La mise en œuvre d'une action spécifique doit au minima permettre à l'Etat d'assurer le respect des principes de service public dans le domaine de l'énergie.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).