Amendement n° 264 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 par les mots :
ou s'il est titulaire d'une pension d'invalidité
Objet
Cet amendement vise à accorder, de droit, la tarification spéciale « produit de première nécessité » si le consommateur domestique est bénéficiaire d'une pension d'invalidité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).