Amendement n° 165 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le II de cet article, pour l'article 24‑1 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 précitée, après les mots :
en énergie
insérer les mots :
en particulier dès lors que les terminaux méthaniers, les stockages et les réseaux de transport et de distribution sont impactés
Objet
Les auteurs considèrent que les actifs stratégiques ne pouvant faire l'objet de cessions doivent figurer explicitement dans la loi. Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).