Amendement n° 228 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Supprimer le I de cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le I de l'article premier du projet de loi qui ouvre à la concurrence le marché de l'énergie pour les particuliers.
En effet, les auteurs de cet amendement estiment que la précédente étape s'est soldée par un échec et qu'il n'est pas pertinent de poursuivre cette évolution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).