Amendement n° 151 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L.115‑3 du code l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La saisine de ce fonds a pour effet de suspendre, jusqu'à la notification de la décision, toute procédure ayant pour but l'interruption de la fourniture d'énergie ».
Objet
Cet amendement vise à consacrer l'effet suspensif de la saisine du fonds de solidarité pour le logement dans le cadre d'une procédure visant la cessation de la fourniture d'énergie. Cet effet suspensif évite de pénaliser les ménages qui ne seraient pas encore connus des services sociaux et qui ne bénéficieraient pas ou n'auraient pas encore bénéficié du fonds de solidarité pour le logement au cours des douze derniers mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).