Amendement n° 226 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Supprimer le I A de cet article.
Objet
Amendement de conséquence.
Les auteurs de cet amendement ne souscrivent pas à la filialisation des activités de distribution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).