Amendement n° 218 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Après le I A de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Le II de l'article 2 de la loi n°2000‑108 du 10 février 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3°. - La garantie de sûreté de fonctionnement des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. »
Objet
Cet amendement vise à compléter l'article 2 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et notamment d'ajouter une mission dans le cadre du développement et de l'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, à savoir, la garantie de la sûreté du fonctionnement des réseaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).