Amendement n° 217 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Avant le I A de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Dans le domaine énergétique, les missions de service public sont assurées grâce à l'approvisionnement équilibré en électricité et en gaz, au développement et à l'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et de gaz, ainsi qu'à la fourniture d'électricité et de gaz dans le respect des conditions suivantes :
‑ la sécurité et la continuité d'approvisionnement présents et futurs ;
‑ l'égalité de traitement entre les usagers sur le territoire national grâce notamment à la péréquation tarifaire nationale ;
‑ les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix y compris des services associés et d'efficacité économique, sociale et énergétique ;
‑ les dispositions sociales en faveur des familles modestes et des personnes en situation de précarité.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).