Amendement n° 88 Sénat

LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)

Rejeté M. Daniel Reiner (et apparentés) Article 1er Déposé le 09/10/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Tout changement dans le capital d'Électricité de France ne peut se faire qu'après consultation des autorités concédantes du service public de l'électricité.

Objet

EDF et GDF sont aujourd'hui concessionnaires de service public. Les collectivités publiques, autorités concédantes du service de distribution, seront touchées par les changements dans le capital de leurs cocontractants (risque de recherche de rentabilité à court terme, moindre investissements...), aussi leur consultation, avant toute modification dans leur capital, est nécessaire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).