Amendement n° 230 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Supprimer le I ter de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la fourniture d'électricité de dernier recours ne figure plus dans les missions de service public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).