Amendement n° 530 Sénat

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz est conditionnée à l'adoption préalable d'une directive‑cadre  relative aux services d'intérêt économique général.

Cet amendement rappelle que le Conseil européen de Barcelone de mars 2002 a demandé à la Commission européenne « de poursuivre son examen en vue de consolider et de préciser, dans une proposition de directive‑cadre, les principes relatifs aux services d'intérêt économique général qui sous‑tendent l'article 16 du traité (...) ».

L'adoption d'une telle directive‑cadre a clairement été une condition posée par la France pour accepter une ouverture à la concurrence maîtrisée des marchés de l'énergie, une condition défendue au premier chef par le Premier Ministre français, mais également  par le Président de la République.

Ce préalable est aujourd'hui tout à fait réalisable, le groupe socialiste au Parlement européen ayant démontré la viabilité d'une telle proposition législative par le dépôt, en mai 2006, d'une proposition de directive‑cadre.