Amendement n° 196 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15‑1 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004, remplacer les mots :
ne peut comporter plus de deux représentants de l'Etat
par les mots :
comporte un tiers de représentants de l'Etat
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).