Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Dans le I de cet article, insérer le mot :
globalement
après le mot :
souscrivant
et après le mot :
consommant
Objet
Cet amendement a pour objet de réserver les dispositions du code de la consommation aux « petites entreprises et aux professions libérales ».
En effet, la rédaction actuelle permet à des entreprises possédant de multiples points de consommation de puissance électrique souscrite inférieure à 36 kilovoltampères ou consommant moins de 30 000 kWh de gaz par an de bénéficier des dispositions qui ne s'adressent pas à elles.
L'aspect « globalisation » réservera donc ces dispositions à la catégorie initialement visée et permettra d'exclure du bénéfice de ces dispositions les clients multisites.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).