Amendement n° 76 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Compléter le I bis de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'Etat précise les compétences du médiateur national, la durée du mandat du médiateur national et des médiateurs‑adjoints, les modalités d'examen des demandes, et les conditions de l'établissement d'un rapport public annuel.
Objet
Les dispositions du projet de loi ne détaillent pas les modalités de fonctionnement du dispositif de médiation. Afin de donner toutes les garanties de fiabilité et de transparence à ce dispositif, il semble utile d'en préciser les modalités par décret en Conseil d'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).