Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article 66 de la loi n°2005‑781 du 13 juillet 2005 par une phrase ainsi rédigée :
Tout consommateur final non domestique entrant dans un site bénéficie de cette faculté.
Objet
La faculté d'entrer sur le marché libre est un choix exercé selon une stratégie propre à l'entreprise consommatrice qui en supporte les conséquences ; l'interdiction de revenir au marché réglementé et la création d'un tarif majoré par rapport à celui réglementé ont vocation à répondre à la notion de responsabilité.
Lier cette faculté au couple site‑consommateur et non plus au seul site :
- assure le respect d'égalité de traitement et de libre concurrence, l'entreprise entrante sur le site bénéficiant de la faculté offerte à tous ses concurrents,
- empêche qu'une entreprise ait à supporter la responsabilité d'un choix effectué par un tiers,
- facilite l'entrée d'une entreprise sur un site existant,
- et évite une différence de traitement selon l'activité de l'entreprise entrante sur le site que rien ne justifie.
Le cas particulier ne vise pas les situations de changement de propriétaire foncier de l'entreprise occupant le site.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).